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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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Un communiqué de la CNCC, publié le 14 octobre 2014, présente les dispositions de la loi relative à l'ESS intéressant les commissaires aux comptes. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au Journal Officiel du 1er août 2014, donne une définition du périmètre de l'économie sociale et solidaire et de ses acteurs, et vise à orienter les financements publics ou privés en direction de ceux-ci. Par ailleurs, elle modernise les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations afin de faire face aux évolutions économiques en cours. Après avoir présenté le cadre de l'économie sociale et solidaire (ESS), le communiqué présente les dispositions qui intéressent les commissaires aux comptes et portent notamment sur : - les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), - les certificats mutualistes et les certificats paritaires, - la définition de la subvention publique, - les modifications de l'article L. 612-4 du code de commerce concernant la publicité des comptes annuels des associations recevant des subventions en numéraire excédant un seuil, - la responsabilité sociétale des entreprises, - les opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif entre associations, entre fondations et entre associations / fondations. Enfin, la CNCC présente les dispositions qui modernisent le fonctionnement et l'environnement des sociétés coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | SCOP | SOCIETE COOPERATIVE | TITRE | MUTUELLE | SOCIETE D'ASSURANCE | SUBVENTION | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | ASSOCIATION | FUSION ACQUISITION | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 |
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